LA COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DES HUISSIERS
Depuis 2017, la compétence géographique des huissiers ne s'applique plus au territoire du tribunal de grande instance, mais à celui de la Cour d’appel. Dans notre cas, pour SENLIS, la Cour d'appel est celle d'Amiens. Nous pouvons donc exercer dans l'Oise, mais aussi dans la Somme et dans l'Aisne. Pour certains actes, notre compétence est désormais même nationale, notamment pour :
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le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ;
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dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels ;
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les constatations purement matérielles ;
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les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ;
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les activités accessoires (notamment constats sur Internet, constats de dépôt de règlement de jeux et concours, ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner une date certaine et de prouver ainsi leur antériorité).
COMPÉTENCE NATIONALE
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Constats tous domaines ( immobilier, conflits sociaux, voisinage, nouvelles technologies,… )
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Jeux et concours Recouvrement amiable
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Nous étude est compétente dans le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens, soit sur l’ensemble des départements suivants : 60 – 02 – 80.
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Constats tous domaines ( immobilier, conflits sociaux, voisinage, nouvelles technologies,… )
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Constats sur ordonnance (art.145 cpc) Recouvrement amiable
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Exécution judiciaire
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Signification
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Recouvrement amiable
