• concernant les actes tarifés, les huissiers de justice peuvent ainsi apposer une affiche indiquant que l’office tient les textes règlementaires (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce) à disposition des clients et éventuellement tenir à leur disposition un extrait du code de commerce ; • concernant les honoraires (activités concurrentielles), les huissiers de justice sont soumis, comme toute autre profession, à l'obligation d'informer leur clientèle sur le montant de leurs honoraires et rémunération (TTC) dès lors que leurs activités ressortent du domaine des prestations de services fournies à des consommateurs. En pratique, il s'agit d'afficher des barèmes dans la mesure où en matière de rémunérations libres, les huissiers de justice fixent celles-ci en accord avec leurs mandants.

Tarif 

 

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Actes tarifés (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52  du Code de commerce)

 

Les prestations non fixées par ce tarif réglementé sont librement négociées. Elles peuvent faire l'objet d'un forfait ou d'un tarif horaire. 

 

 

TARIF DES CONSTATS 

constat divers entre 08h00 et 19h00  : 369,20€ TTC  par heure 

Constat divers entre 20h00 et 7h00 :  618,41€ TTC par heure

Constat d'affichage de permis de construire : 189,20€ TTC par passage 

Trois passages sont obligatoires pour prouver la continuité de l'affichage sur deux mois consécutifs. 

 

Honoraires libres

Consultation juridique : 200,00 euros TTC sur la base d'une heure de rendez vous 

Représentation en audience de saisie des rémunérations : 90,00€HT par audience - 108 €TTC par audience

TARIFS DES ACTES, coût libre   

sommation interpellative entre 250,00 et 300, 00 €TTC 

sommation d'avoir à assister 300 euros TTC 

Congé civil 350 euros TTC 

Congé commercial entre de 300 et 500 euros TTC 

Rupture de PACS 300 euros TTC 

signification sans rédaction : 150 euros TTC 

Rédaction assignation en expulsion /paiement 740,00 TTC

Placement devant le Tribunal Judiciaire :  30,00 euros TTC 

Placement devant le Tribunal de commerce : sur devis  

Election de domicile : 350,00 euros TTC 

Tarif des Huissiers de Justice